rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est nulle si le délai de rétractation n’est pas respecté.

L’envoi de la demande d’homologation d’une convention de rupture avant l’expiration du délai de rétractation entraîne l’annulation de la convention de rupture.

Décidée en commun par l’employeur et le salarié, elle est soumise à une homologation administrative. Le salarié a droit à une indemnité de rupture et bénéficie des allocations de chômage.

Les 2 parties peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires qui démarre au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au quinzième jour à minuit.

Pour tous les détails, rendez-vous : http://travail-emploi.gouv.fr/