Droit à l’erreur

Aujourd’hui le gouvernement lance le site oups.gouv.fr

Ce nouveau site, destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.

Ne sont pas concernés :

  • les fraudeurs et les récidivistes ;
  • toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.